F.A.Q.

• Je suis salarié

  Je finance ma formation à l'aide de mon Compte Personnel de Formation (CPF)

• Je suis à la recherche d'un emploi

  - Je finance ma formation à l'aide de mon Compte personnel de formation (CPF)

  - Je finance ma formation à l'aide de l'aide individuelle à la formation (AIF)

• Compte Personnel de Formation (CPF)

  Le Compte personnel de formation a été mis en place à partir du 1er janvier 2015. Le CPF est attaché à chaque individu et permet de financer ses formations professionnelles tout au long de sa carrière. Il donne accès à des formations qualifiantes permettant d’acquérir des compétences en adéquation avec les besoins des employeurs. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires à sa compréhension.

• FNE – Financement des formations pour les salariés en activité partielle

  En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

  À qui adresser ma demande de FNE-formation ?

  L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue. Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée.

  L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l'ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO;

  Quels sont les entreprises et les secteurs éligibles ?

  Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille;

  Quels sont les salariés éligibles ?

  Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

  Quelles sont les formations éligibles ?

  Toutes les formations sont éligibles aux FNE (sauf les formations obligatoires, en apprentissage ou en alternance), à distance ou en présentiel. Les formations devront être réalisées uniquement durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle et pendant le temps de travail pour les salariés en activité ou reprenant leur activité en temps complet. La formation doit se dérouler pendant la période d'inactivité du stagiaire. 

  Qui peut faire la demande de FNE et comment est-ce conventionné ?

  L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

  Quel est le montant de l’aide ?

  Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond. Des frais annexes peuvent également être pris en charge. Les rémunérations quant à elles ne sont pas prises en charge.

   

• Le plan de développement des compétences

  Le plan de développement des compétences remplace, depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation. Ce plan encare l'ensemble des actions et des mesures retenues par l’employeur au regard de la stratégie de l’entreprise et de ses projets de développement dont actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

  A l'initiative de l'employeur, ce plan a pour but d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, notamment lorsqu’ils sont confrontés à des évolutions économiques, juridiques, technologiques, environnementales, organisationnelles.

  Le plan de développement des compétencees distingue deux types d'actions : les obligatoires et les non-obligatoires. La première catégorie comprend toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. Ces formations doivent être organisées sur le temps de travail du stagiaire. La deuxième comprend les autres formations non-concernées.