En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

À qui adresser ma demande de FNE-formation ?

L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue. Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée.

L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l'ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO;

Quels sont les entreprises et les secteurs éligibles ?

Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille;

Quels sont les salariés éligibles ?

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les formations sont éligibles aux FNE (sauf les formations obligatoires, en apprentissage ou en alternance), à distance ou en présentiel. Les formations devront être réalisées uniquement durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle et pendant le temps de travail pour les salariés en activité ou reprenant leur activité en temps complet. La formation doit se dérouler pendant la période d'inactivité du stagiaire. 

Qui peut faire la demande de FNE et comment est-ce conventionné ?

L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

Quel est le montant de l’aide ?

Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond. Des frais annexes peuvent également être pris en charge. Les rémunérations quant à elles ne sont pas prises en charge.

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